APRÈS ART. PREMIER	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Les huit derniers alinéas de l’article L. 3136‑1 du code de la santé publique sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, et conformément à la ligne tenue par notre groupe parlementaire de faire disparaître du droit français les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire, nous abrogeons les du code de la santé publique les sanctions en cas de non-respect des mesures prises en raison de la crise sanitaire.
Ces infractions, utlilisés pour verbaliser le non respect du confinement, du couvre-feu, du port du masque, de la quarantaine, de l’isolement, puis de certaines règles relatives au passe-sanitaire, ont donné lieu à de nombreux abus et discriminations et doivent disparaître de notre droit. Ce n’est pas avec le bâton que l’on assure la santé publique.