APRÈS ART. PREMIER	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°348
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 7 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions de la dernière loi sur la crise sanitaire votée, celle du 10 novembre 2021.
Cette loi est problématique à plusieurs égards : Elle la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 le régime transitoire de “sortie” de l’état d’urgence sanitaire permettant de déployer par décret le « passe sanitaire » jusque cette date, “passe sanitaire” transformé en “passe vaccinal” par le présent projet de loi. Mais avant tout, elle a repoussé la date de caducité du régime d’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, donnant la possibilité à l’exécutif d’instaurer confinement et couvre‑feu, pouvoir d’autant plus intolérable en période d’élections nationales. C’est d’ailleurs ce que fait ce projet de loi ! Il entend prolonger jusqu’au 31 mars l’état d’urgence sanitaire à la Réunion et en Martinique, et un couvre-feu a déjà été mis en place à la Réunion pour les semaines à venir !
Comment pouvons‑nous tolérer l’éventualité de confinements ou couvre‑feux pendant une telle période ? Cela relève du jamais vu, et fait peser une menace sur notre démocratie. La liberté d’aller et de venir, composante de la liberté personnelle, est pourtant protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789 tout comme le droit d’expression collective des idées et des opinions résultant de l’article 11 de cette déclaration.
Avec la loi du 10 novembre, Macron et son Gouvernement peuvent édicter des mesures d’interdiction ou de restriction susceptibles d’avoir de lourdes conséquences sur la vie démocratique de notre pays. Une période d’élections nationles doit pourtant être associée à des réunions publiques, rassemblements sur la voie publique, opérations de porte à porte, distributions de tracts et documents de campagne, collages d’affiches. Les conditions des campagnes électorales sont pourtant placées dans les mains d’un éxecutif autoritaire. L’excroissance de pouvoir qu’offrent ces régimes d’exception sont tombées dans les mains de personnes pour lesquelles l’État de droit est un caprice qui a fait son temps. L’exception se balalise dangereusement. Il est temps de mettre fin au chantage consistant à opposer la protection de la santé et la sauvegarde des libertés.