ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à l’impossibilité de contrôler la détention d’un faux certificat sans qu’il ne soit utilisé, la disposition supplémentaire proposée à cet alinéa semble inutile.