ART. PREMIER	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
M. Aubert, Mme Serre, M. Bazin, M. Cinieri, M. Vatin, M. Nury, M. Cordier, M. Meyer, M. Viry, Mme Meunier, Mme Valérie Beauvais, M. Le Fur, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 50, substituer à la date :
« 15 janvier 2022 »
la date :
« 29 janvier 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée de délivrance d’un passe sanitaire à partir d’un certificat de vaccination est d’environ un mois en suivant le schéma suivant :
- 28 jours après l’injection pour les vaccins à injection unique
- 7 jours après la deuxième injection pour les vaccins à deux injections (la deuxième injection pouvant être réalisée à partir de 21 jours après la première)
La transformation du “passe sanitaire” en “passe vaccinal” pour accéder à de nombreux lieux et activités du quotidien a été présentée en conseil des ministres avec ce présent projet de loi le lundi 27 décembre dernier.
Cela signifie donc qu’un citoyen qui souhaiterait s’adapter à l’évolution des contraintes prévue par le présent projet de loi, en se faisait vacciner dès le 27 décembre, ne serait pas en mesure de disposer d’un “passe vaccinal” avant fin janvier, soit au mieux deux semaines après l’entrée en vigueur des nouvelles contraintes.
Les tensions autour de la vaccination et des libertés publiques sont déjà suffisamment vives dans notre société. Or, le Gouvernement ne pourrait pas s’y prendre autrement s’il voulait donner l’impression de “punir” des citoyens français qu’en prévoyant ce délai intenable. 
La transformation du passe sanitaire en passe vaccinal n’est pas souhaitable. Toutefois, cet amendement vise, dans le cas où ce projet de loi serait adopté, à accorder aux citoyens qui souhaiteraient désormais se faire vacciner, compte tenu des contraintes supplémentaires prévues par ce projet de loi, un délai convenable pour qu’il puissent obtenir leur passe vaccinal.