ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« Il peut être procédé »
les mots :
« Seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D peuvent procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contrôle des documents officiels d’identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l’ordre. Il n’est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.