ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 13, substituer aux mots : 
« détermine, en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa, les cas relevant du 2° du présent A dans lesquels l’intérêt de la santé publique nécessite d’exiger la présentation cumulée d’un justificatif de statut vaccinal et du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19. Il prévoit également » 
le mot : 
« prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’interroger le gouvernement sur l’objectif de sa rédaction.
Le cumul du justificatif de statut vaccinal avec le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 peut-il être demandé par exemple dans un restaurant, au cinéma ou dans une salle de sport ? Il serait dans ce cas très pénalisant dans la vie quotidienne des gens, qui ont parfois fait l’effort de se faire vacciner. Les restrictions doivent peser le moins possible sur les personnes vaccinées, comme l’avait annoncé le Président de la République.