ART. PREMIER	N°390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°390
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
« c) Le C est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupe parlementaire abroge les dispositions permettant de suspendre les salariés et les agents publics qui n’auraient pas de “passe vaccinal”, puisque ce dernier remplace le “passe sanitaire”. Il s’agit d’empêcher les suspensions du contrat de travail de ces personnes, entrainant la suspension de leur rémunération, et dans les faits, le non-renouvellement de leur contrat, leur démission, ou leur licenciement.
Notre groupe s’était déjà fortement opposé à ces dispositions discriminatoires lors des débats sur la loi du 5 août. Le Conseil Constitutionnel avait seulement censuré les dispositions de la loi du 5 août prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présentait pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l’obtention du « passe sanitaire », pouvait être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur. Cette censure était motivée par l’instauration une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail, puisque ceux en contrat à durée indéterminée n’était pas concernés. La loi est donc silencieuse sur les licenciements, mais comment imaginer au regard des dispositions prévues par la loi, qu’elles n’y conduisent pas ?
Nous maintenons que les dispositions en vigueur sont inacceptables et doivent être abrogées, elles portent atteinte au droit à l’emploi et sont disproportionnées.