ART. 2	N°398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°398
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, après le mot :
« Les »,
insérer les mots :
« agents spécialement habilités des  ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet alinéa, « les » services préfectoraux auront accès à des données médicales sensibles et identifiantes. Pour des raisons de sécurité et de protection de la vie privée des Français, il convient que l’accès à ces données soit limité à un nombre de personnes identifiées et habilitées à traiter de telles données.