ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« en fonction de l’appréciation de la situation sanitaire effectuée en application du même premier alinéa »
les mots :
« uniquement si la situation sanitaire le rend nécessaire »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
Ces dispositions liberticides doivent cesser dès que la situation sanitaire le permet.