APRÈS ART. 3	N°420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°420
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la distribution des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal, en France. Ce rapport évalue notamment la pertinence de la vente au détail de cet outil sanitaire, permise par l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France, dans sa politique de dépistage du Covid-19, dispose aujourd’hui de trois outils : le test PCR, le test antigénique et l’autotest.
Le 16 mars 2021, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un avis recommandant le recours aux autotests nasaux afin de renforcer notre capacité à détecter. Le ministère de la Santé a ensuite autorisé leur commercialisation à titre dérogatoire en officine uniquement.
Simple et rapide (résultat en 20-30 minutes), l’autotest est moins invasif qu’un test PCR ou antigénique. S’il est certes moins fiable, il permet de compléter notre arsenal de dépistage et de lancer une première alerte. Il est même considéré par les épidémiologistes comme un support aux gestes barrières, un moyen supplémentaire de se protéger et de protéger ses proches lorsque rien n’indique que l’on est malade. En période de fêtes, et donc de rassemblement, il prend tout son sens. Il est en quelque sorte un plus dans le quotidien sanitaire, comme le masque ou le gel hydroalcoolique.
Il devient cependant de plus en plus difficile de s’en procurer. Selon le président de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF), les deux tiers des pharmacies sont aujourd’hui en rupture de stock. Quand ce n’est pas le cas, elles sont submergées par la demande alors qu’elles doivent également gérer la réalisation des tests antigéniques, la campagne de vaccination de rappel, tout en continuant à délivrer des médicaments et des conseils.
C’est la raison pour laquelle l’arrêté du 27 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, étend l’autorisation de vente de ces autotests (notamment aux grandes surfaces).
 
Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport, qui évalue la pertinence de cette extension de vente. Le cas échéant, il motive sa décision de renouveler ou non l’arrêté du 27 décembre 2021.