ART. PREMIER	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°427
présenté par
Mme Obono, Mme Rubin, Mme Taurine et M. Ratenon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 34 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à une disposition scandaleuse votée en commission par la majorité et les députés du groupe les Républicains : la possibilité donnée à une personne responsable de l’organisation d’une réunion politique d’en subordonner l’accès à la présentation d’un « passe sanitaire » !
Cela va à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Dans sa décision du 9 novembre 2021, le Conseil a statué sur cette question « si ces mesures peuvent intervenir en période électorale, la présentation du « passe sanitaire » ne peut être exigée pour l’accès aux bureaux de vote ou à des réunions et activités politiques. Par ailleurs, conformément au paragraphe V de ce même article 1er, elles peuvent faire l’objet notamment d’un référé-liberté de nature à assurer le respect par le pouvoir réglementaire du droit d’expression collective des idées et des opinions »
L’amendement voté en commission est par conséquent contraire aux exigences constitutionnelles puisqu’il permet à l’organisateur d’une réunion politique d’exiger un « passe sanitaire » pour accéder à ladite réunion.