ART. 3	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui vise à une mise en conformité avec la décision n° 2021‑912/913/914 QPC du Conseil constitutionnel est hors sujet et n’a rien à faire dans ce texte de loi. Il est donc supprimé.