APRÈS ART. 3	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
La présente loi cesse ses effets de plein droit trois mois après sa promulgation. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Devant une telle mise en œuvre de dispositions exorbitantes du droit commun, il importe d’avoir un contrôle renforcé du Parlement.
Une clause de revoyure est nécessaire.
Tel qu’il est rédigé, le texte qui serait voté ne connaitrait aucune limite dans le temps. Un tel régime dérogatoire ou d’exception n’a pas vocation à perdurer.