ART. PREMIER	N°485	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°485
présenté par
M. Dupont-Aignan
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 13 donne la possibilité au Gouvernement de mettre en place le contrôle dit “2G+”, qui revient à exiger la présentation d’un test négatif en plus d’un schéma vaccinal complet pour l’accès à certains lieux ou certaines activités. Il n’est pas souhaitable de déléguer un tel pouvoir règlementaire à l’Exécutif avec un critère aussi vague que celui de “l’intérêt de la santé publique”. Le Gouvernement pourrait exiger un tel contrôle quand bon lui semblerait, ajoutant une nouvelle contrainte aux mêmes citoyens à qui il avait promis une totale liberté s’ils se faisaient vacciner. Le passe vaccinal est déjà une contrainte totalement excessive pour permettre l’accès aux lieux du quotidien. Ajouter en plus l’obligation de présenter un test négatif n’est pas acceptable. 
L’alinéa 13 prévoit aussi que le Gouvernement pourra décider par décret les cas d’exception dans lesquels un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination peut se substituer au passe vaccinal. Cette formulation vague et imprécise n’apporte pas de garanties suffisantes aux personnes ayant contracté le Covid qui doivent pouvoir obtenir un passe vaccinal. 
Cet amendement vise donc à supprimer cet alinéa.