APRÈS ART. 3	N°499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°499
présenté par
M. Orphelin, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche et Mme Forteza
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, une semaine après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 janvier 2022, un rapport exposant les mesures supplémentaires prises dans l’optique du renforcement des actions d’« aller vers » visant à proposer à chaque personne non vaccinée contre le covid-19 une consultation, prise en charge par l’assurance maladie, avec son médecin traitant, afin de pouvoir échanger sur l’enjeu de la vaccination.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis de nombreux mois, dans le cadre des travaux parlementaires autour de la gestion de la crise sanitaire, nous avons proposé un renforcement des actions consistant à “aller vers” les personnes non-vaccinées, bien conscients que la non-vaccination connaît des origines diverses, de la réticence au manque d’information en passant par le manque d’accès aux soins. La solidarité est d’aller chercher les nombreuses personnes éloignées du système de santé ou en isolement social. Expliquer l’enjeu de la vaccination est d’autant plus important pour les personnes à risque, mais aussi car nous sommes amenés à vivre constamment avec ce virus et nous devons retrouver un système de santé capable de s’occuper de tous les problèmes de santé de nos concitoyens en temps et en heure sans devoir déprogrammer des soins par manque de moyens notamment dans l’hôpital public.
Le gouvernement opposait au renforcement de l’”aller vers” l’idée que les dispositifs existants seraient suffisants, or nos constatations sur le terrain montrent que ce n’est absolument pas le cas, que ce soit en zone rurale ou dans les quartiers prioritaires de la ville. Il convient alors de mettre en œuvre des moyens supplémentaires.
Comme le préconise le Conseil Scientifique dans son avis du 8 décembre, “les CPAM, les ARS, les collectivités territoriales ainsi que les acteurs associatifs joueront un rôle majeur pour contacter les personnes, mettre en place des opérations « au pied des immeubles » et autres, afin de rencontrer les personnes, de les informer et de les rassurer. Il apparaît utile de mettre en place des propositions d’information et de vaccination dans les centres d’hébergement et dans les centres de distribution alimentaire, notamment, de manière à permettre aux personnes défavorisées d’avoir accès au vaccin sans frais supplémentaires de transport. Les zones rurales doivent aussi disposer de conditions d’informations au plus près des personnes et de conditions d’accès pratique adaptées aux personnes les plus défavorisées.” Ainsi, les caisses primaires d’Assurance maladie et les CCAS pourraient cibler les appels vers les personnes non-vaccinées.
Pour respecter l’article 40, cet amendement prend la forme d’une demande de rapport au gouvernement sous une semaine. En réalité, il s’agit évidemment de demander des mesures urgentes d’un véritable dispositif d’aller vers les personnes non-vaccinées.