ART. PREMIER	N°509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°509
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots : 
« âgées d’au moins douze ans » 
le mot : 
« majeures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la flambée des contaminations depuis plusieurs semaines qu’engendre le nouveau variant Omicron, notre responsabilité en tant qu’élu de la nation est engagée pour faire face à l’urgence de la situation sanitaire pour protéger nos concitoyens. 
Notre responsabilité est encore plus engagée quand nous devons légiférer sur des mesures qui nous le savons tous, font peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. 
Notre responsabilité est alors encore plus engagée pour légiférer sur des mesures proportionnelles et faisables en terme de délai, suite aux dernières annonces du Gouvernement, surtout lorsqu’elles concernent les mineurs. 
La vaccination des adolescents contre la Covid-19 est aujourd’hui depuis le 15 juin fortement recommandée par les autorités sanitaires dès l’âge de 12 ans. Elle n’est donc pas obligatoire. Il n’est donc pas question de soumettre le passe vaccinal aux mineurs, sachant que leur vaccination se fait sur la base du volontariat et que rien ne leur permettrait au 15 janvier d’avoir tous un schéma vaccinal complet.