ART. PREMIER	N°511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°511
présenté par
M. Pradié
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet aux personnes chargées du contrôle du passe vaccinal d’exiger la présentation d’un document officiel d’identité. 
Or le contrôle d’identité relève seulement et uniquement des forces de l’ordre. Ce n’est donc pas à un restaurateur ni à un hôtelier de procéder à ces vérifications. Même pour une vérification de concordance documentaire. Il n’est pas acceptable d’étendre cette vérification comme dans le cadre d’un paiement par chèque ou d’une vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons.