ART. PREMIER	N°519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°519
présenté par
M. Meizonnet, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, Mme Houplain et Mme Pujol
------------
ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« et, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« lorsqu’un risque de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie. Ce risque est à l’appréciation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité et des membres du comité d’hygiène et de sécurité départemental. Ils ne peuvent en justifier qu’après contrôle individuel de l’établissement recevant du public concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision visant à faire en sorte que l’évaluation du risque de contamination dans un ERP justifiant que les personnes y travaillant présentent un passe vaccinal ne puisse se décréter par des normes générales mais soit bien au cas par cas selon les établissements. Les agents habilités hygiène et sécurité peuvent effectuer cette notification.