ART. PREMIER	N°522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°522
présenté par
M. Blanchet, Mme Luquet et Mme Brocard
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« – au premier alinéa, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « , dans un délai n’excédant pas deux semaines, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de la Santé a été averti il y a plusieurs mois de cas de français présentant des pathologies qui, prisent indépendamment, ne font pas obstacle à la vaccination mais dont l’accumulation rend la vaccination inappropriée aux yeux des praticiens qui les suivent.
 
Aujourd’hui, le passe sanitaire n’est accessible qu’après une vaccination, une rémission ou un test négatif à la covid-19 de moins de 72 heures. Il existe aussi, depuis un décret du 8 août 2021, de très rares exceptions médicales à la vaccination permettant de bénéficier d’un certificat de contre-indication à la vaccination qui permet de se voir exempté de passe. Ces contre-indications sont : les allergies à l’un des composants du vaccin ; les personnes ayant fait une réaction « d’intensité sévère ou grave » lors de la première dose ; les personnes ayant déjà présenté des épisodes de syndrome de fuite capillaire (maladie très rare du sang) ; les enfants touchées par un syndrome inflammatoire multisystémique pédiatrique (PIMS) post-covid-19 ; les personnes traitées par anticorps monoclonaux contre le covid-19 et les personnes ayant subi des myocardites ou des péricardites peu avant une vaccination contre le coronavirus.
 
Or certains de nos concitoyens souffrent de multiples pathologies, non-répertoriées dans le décret, mais pour lesquels les spécialistes s’accordent à déconseiller la vaccination à cause de leur accumulation. À titre d’exemple, des médecins traitant une personne atteinte tout à la fois du syndrome d’Ehlers-Danlos, d’endométriose, d’ostéoporose, de myofasciite à macrophage, de thyroïdite d’Hashimoto et de de Quervain et d’enthésopathie lui ont formellement déconseillé la vaccination.
 
Prises individuellement, ces pathologies ne s’opposent pas à la vaccination. Mais considérant la grande réactivité aux médicaments de cette patiente, tous les spécialistes qui la suivent lui ont déconseillé la vaccination étant donné les nombreux effets secondaires déclarés lors des différents traitements médicaux. Une hypersensibilité médicamenteuse d’ailleurs retrouvée chez sa fille atteinte également de plusieurs pathologies.
 
Dès lors, les personnes souffrant de telles multi-pathologies ne peuvent avoir accès au vaccin et vivent une situation de rupture d’égalité.
 
Alors que ce cas particulier, fort rare mais pas unique, a été porté à la connaissance du ministère depuis plusieurs mois, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée.
 
Relancé dernièrement, le ministère de la santé a indiqué que cette personne pourrait se rapprocher d’un Centre de référence maladies rares (CRMR) ou d’un Centre de compétence maladies rares (CCMR), afin qu’un avis spécialisé puisse être rendu. Charge ensuite au CRMR/CCMR de transmettre directement le formulaire Cerfa de contre-indication à la caisse d’assurance maladie pour générer un passe sanitaire.
 
Contacté par cette patiente, le CRMR de Caen - Site Clémenceau a tout d’abord opposé une fin de non-recevoir, s’estimant infondé à participer à cette démarche. Il a admis, dans un second temps, pouvoir y prendre part mais a fait état de délais d’attente s’élevant à 18 mois, ce qui n’est pas raisonnable.
 
Directement interrogé sur ces rares cas particuliers lors de son audition devant la commission précédent l’examen du présent texte, sans que lui soit posée la question des délais, le ministre a fait savoir que ces cas serait pris en compte pour le passe vaccinal comme pour le passe sanitaire. La question des délais d’attente demeure toutefois pendante et les problèmes qu’ils posent demandent à être résolus.
 
Le présent amendement propose d’accélérer les délais de délivrance du certificat médical de contre-indication vaccinale.