ART. 2	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Brindeau et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement à ce qu’avait voté le Parlement lors des premiers textes sur la crise sanitaire, l’utilisation des fichiers de santé n’en fini par d’être élargie ce que nous refusons. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.