ART. 2	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°538
présenté par
M. Brindeau et M. Zumkeller
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les mêmes motifs que dans l’amendement précédent cet amendement vise à supprimer l’extension des fichiers de santé.