ART. PREMIER	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°539
présenté par
M. Brindeau et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 34 et 35.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission qui comporte de nombreux risques d’inconstitutionnalité.