ART. PREMIER	N°597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°597
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot et M. Pancher
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une sanction pénale dès le premier manquement au contrôle du passe-sanitaire par les établissements chargés de le contrôler.
Cet alinéa vise en effet à sanctionner l’exploitant dès le premier manquement par une amende forfaitaire de 1000 euros.
Nous préférons conserver le régime de sanction actuel, déjà très lourd, qui prévoit une peine d’un an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende après 3 absences de contrôle en l’espace de 45 jours.