ART. PREMIER	N°605	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°605
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, M. Saulignac et Mme Jourdan
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 50 par les mots : 
« dans les départements où le taux de vaccination contre la covid-19 est supérieur à 75 %. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de circonscrire l’application de la réglementation relative au pass vaccinal prévue à l’article 1er aux départements n’ayant pas atteint un schéma complet de vaccination à hauteur de 75 % de la population éligible.
 
Concrètement, le présent amendement a pour conséquence à la fois de conserver la mise en place du pass vaccinal sur le territoire hexagonal - puisque l’ensemble des départements ont effectivement dépassé le taux de vaccination complet de 80 % de leur population éligible - tout en permettant un décalage de cette application dans les territoires faiblement vaccinés tels que les outre-mer.