ART. PREMIER	N°607	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
___________________________________________________________________
RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°607
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Jourdan, M. Saulignac et Mme Battistel
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le décret mentionné au premier alinéa du présent A peut prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° au public dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’étendre au public résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la possibilité qu’un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal valle justificatif de statut vaccinal pour l’application des dispositions du 2° au public dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, pour le temps nécessaire à l’achèvement de ce schéma.