ART. PREMIER	N°613	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°613
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 15 et 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa instaure un Etat où le pouvoir de police est délégué, dans les actes du quotidien, à des citoyens non qualifiés pour exercer de tels pouvoirs.
Alors que les périodes de confinement avaient donné lieu à un grand nombre de cas de délations et de dénonciations, cette capacité de contrôle instaurée par le présent alinéa va venir accentuer ces phénomènes inquiétants de méfiance généralisée, de fragmentation sociale, et plus généralement d’un Etat de police citoyenne, injustifiable quelles que soient la gravité des crises subies par les démocraties modernes, et fondamentalement contraires à l’Etat de droit.