APRÈS ART. 1ER SEPTIES	N°619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°619
présenté par
M. Lassalle, M. Acquaviva et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER SEPTIES, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa du İ du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les mots : « n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation » sont remplacés par les mots : « ont répondu en donnant leur accord à cette vaccination ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, le 5 août dernier, le gouvernement a fait adopter dans la dernière loi relative à la gestion de la crise sanitaire un dispositif permettant aux départements d’organiser la vaccination des enfants confiés aux services de l’ASE de plus de douze ans à partir de 15 septembre 2021, et ce, sous réserve de l’accord de leurs parents. 
Ce dispositif prévoyait qu’une communication devait être établie avec les familles pour connaitre leur avis sur la vaccination de leurs enfants. Ainsi les parents devaient se prononcer en répondant par le biais d’un formulaire envoyé par courrier, dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de ce courrier. En l’absence de réponse sous quinze jours, selon le texte de cette loi, la vaccination pouvait être réalisée avec l’autorisation du président du Conseil départemental. 
Cependant, de très nombreuses associations de la protection de l’enfance signalent avoir très peu de retour des parents s’agissant de la communication sur cette vaccination. C’est pourquoi ces associations s’interrogent et cherchent à savoir si les règles de cette campagne de vaccination ont bien été respectées par les départements, plus précisément si les courriers ont bien été adressés aux parents et si leur accord ou opposition à la vaccination ont bien été pris en compte. 
Il est important de souligner que la plupart des parents des enfants placés sont, selon l’article 375-7 du Code Civil, toujours légalement détenteurs de l’autorité parentale et en droit de décider s’agissant de la santé de leurs enfants. 
Ainsi, afin d’être certain que les droits des parents et de leurs enfants sont bien respectés, il est demandé aux collectivités chargées de ce service d’aller au bout de la procédure de demande d’une réponse des parents, quelle qu’elle soit. Cela comprend la vaccination des enfants uniquement dont les parents ont donné une réponse claire et elle va dans le sens de la vaccination. 
Aussi, alors qu’il s’agit des pupilles de l’Etat, nous demandons que la vaccination de ces enfants soit dans le respect des règles et dans une transparence exemplaire.