TITRE	N°621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°621
présenté par
Mme Thill
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TITRE
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« mettant fin aux libertés publiques dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel de titre vise à nommer ce projet de loi par son véritable objet qui est bien la restriction des libertés publiques et la création d’un système discriminatoire à l’égard d’une catégorie de Français.