ART. PREMIER	N°627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°627
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “Socialistes et apparentés” vise à ne pas appliquer le “pass vaccinal” aux transports publics interrégionaux. 
Il se propose donc de maintenir un “pass sanitaire” pour l’accès à ces derniers.
En effet, l’application du “pass vaccinal” aux transports publics interrégionaux excluerait de facto les 10% de la population française  ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet de l’accès à ces mêmes transports et les priverait ainsi de leur faculté d’aller et venir. 
Elle conduirait également à des cas absurdes où l’on pourrait voyager au sein de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l’Occitanie sans pass vaccinal mais où un pass vaccinal serait demandé pour voyager entre Mâcon et Villefranche sur Saône distant de 40 km mais situés dans 2 régions différentes (Bourgogne Franche Comté d’une part et Auvergne Rhône Alpes d’autre part)
Le Conseil d’Etat indique dans son avis N°404.676 ainsi que “cette disposition est de nature à porter une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale.” 
Or, ces transports sont un facteur d’insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux.
Dans la mesure où la population non-vaccinée sera déjà exclue des activités de loisirs, des restaurants, des cafés, etc., il nous semble excessif de les exclure également de l’accès aux transports publics interrégionaux. Il convient donc de maintenir un pass sanitaire pour l’accès aux transports publics interrégionaux.
Tel est l’objet du présent amendement.