APRÈS ART. 3	N°641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement présente au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi et au plus tard le 15 avril 2022, un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’une vaccination obligatoire contre la covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face à l’épidémie de covid-19. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel du groupe “Socialistes et apparentés” vise à fournir un rapport au Parlement sur l’opportunité et la faisabilité de mettre en place une obligation vaccinale sur le Covid-19 applicable aux personnes âgées de plus de 60 ans et aux personnes dont l’état de santé les rend vulnérables face à l’épidémie de Covid-19.
Depuis l’été 2020, les parlementaires socialistes défendent l’obligation vaccinale, couplée à une démarche pédagogique “d’aller vers” la population récalcitrante au Covid-19. 
Des pays européens ont récemment adopté cette obligation vaccinale. 
Les scientifiques indiquent que seules l’obligation vaccinale couplée à la levée des brevets permettront de sortir totalement de l’épidémie, variants compris.
Face à la méfiance d’une partie de la population, une solution de repli serait de vacciner uniquement les personnes dont le risque de développer une forme grave est le plus élevé : les personnes de plus de 60 ans et celles dont l’état de santé le requiert. 
Cette piste médiane est à creuser.
Tel est l’objet du présent amendement.