ART. PREMIER	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gérants d’établissements recevant du public auront avec ce projet de loi la possibilité de vérifier eux-mêmes les identités des personnes dont elles contrôlent le passe vaccinal. La mesure est littéralement ingérable et met une pression supplémentaire sur les responsables de cafés et restaurants. Dans un pays démocratique, par ailleurs, seules les forces de l’ordre doivent pouvoir contrôler les identités.