ART. PREMIER	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°650
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« sauf pour les établissements dont les capacités d’accueil sont inférieures aux seuils fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure des mesures de jauges proportionnelles, les salles de spectacles et les stades qui ont des capacités d’accueil réduites, en-deçà des jauges de spectateurs maximales auparavant en vigueur. Un décret devra ainsi préciser les seuils en dessous desquels des restrictions de capacités d’accueil proportionnelles ne peuvent s’appliquer.