ART. PREMIER	N°651	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°651
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : 
« – Le b du même 2° est ainsi rédigé : 
« « b) Les activités de restauration, à l’exception de la restauration professionnelle routière, ou de débit de boissons ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre le pass vaccinal obligatoire dans la restauration collective. Afin de protéger les salariés des entreprises et d’éviter la propagation du virus, il s’agit d’étendre l’obligation du pass vaccinal aux restaurants d’entreprise et ainsi de les soumettre aux mêmes règles que les activités de restauration commerciales.