APRÈS ART. PREMIER	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
Mme Rist, Mme Tiegna, M. Studer, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Motin, M. Morenas, Mme Peyron, Mme Clapot, Mme Iborra, Mme Limon, M. Labaronne, Mme Hérin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Rudigoz, Mme Pascale Boyer, M. Michels, Mme Liso, Mme Gipson, M. Lioger, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Piron, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Kamowski, Mme Bergé, M. Perea, Mme Mauborgne, M. Mazars, M. Freschi, Mme Fabre, M. Buchou, Mme Charrière, M. Templier, M. Bouyx, M. Cormier-Bouligeon, M. Cédric Roussel et M. Kasbarian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au 4° bis de l’article 222‑13 du code pénal, après le mot :« santé », sont insérés les mots : « ou toute personne chargée du dépistage ou de la vaccination contre la covid-19 ou de la mise en œuvre de ceux-ci ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences contre les soignants liées au dépistage ou à la vaccination contre le covid-19 sont intolérables et peuvent être sanctionnées par l’article 222‑13 du code pénal par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entrainé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail. Néanmoins, toutes les personnes permettant aujourd’hui de mettre en œuvre la campagne massive de dépistage et de vaccination contre la covid-19 ne sont pas nécessairement des professionnels de santé, or les sanctions de violence à leur encontre doivent être les mêmes.