ART. PREMIER	N°666	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°666
présenté par
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après le mot :
« covid-19 »,
insérer les mots :
« ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats médicaux justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19 sont produits depuis que le vaccin est accessible en France.
Aussi, cet amendement prévoit intégrer explicitement dans la loi que la liste des documents constituant ce « pass vaccinal » contient un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination contre le covid-19”. Aujourd’hui cette précision est absente du texte et cela a été souligné par le Conseil d’État dans son avis 404.676.
Il serait inacceptable d’ostraciser nos concitoyens qui – pour des raisons indépendantes de leur volonté – ne peuvent recevoir de vaccin. Cette modification de l’alinéa 6 s’appliquerait aux individus travaillant dans les lieux où un pass vaccinal sera désormais exigé.
En effet, en l’état du projet de loi (alinéa 11), un individu qui “intervient dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés” non-vacciné mais doté d’un certificat de contre-indication n’obtiendrait pas de pass vaccinal, et n’aurait donc pas accès à son lieu de travail.
Tel est l’objet du présent amendement. Ce amendement reprend la proposition de ma collègue Cécile Untermaier faite en commission des lois.