ART. PREMIER	N°667	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°667
présenté par
Mme Cariou, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Gaillot
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 
« 4° Subordonner à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19 les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est impensable d’exclure nos concitoyens non-vaccinés de tous nos lieux ou transports publics. Cette ostracisation est dangereuse.
Le Conseil d’État – dans son avis N°404.676 – indique que “cette disposition est de nature à porter une atteinte substantielle à la liberté d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale”. Or, ces transports sont un facteur d’insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux.
Cet amendement vise à maintenir le passe sanitaire pour les transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l’accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l’ensemble des citoyens, y compris non vaccinés, puissent se déplacer librement sur le territoire.
Tel est l’objet du présent amendement. Cette proposition va de paire avec les propositions de mes collègues Cécile Untermaier et Paul Molac faites en commission des lois.