ART. PREMIER	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°670
présenté par
Mme de Vaucouleurs et Mme Mette
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« santé », 
insérer les mots :
« ainsi que les obligations de déplacement liées à une activité professionnelle, scolaire ou à une convocation judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aggravation de la situation sanitaire justifie pleinement que l’accès à certains lieux et activités soit subordonné à la présentation d’un pass vaccinal. 
Toutefois, la présentation d’un test négatif doit rester envisageable pour les usagers des transports interrégionaux obligés de se déplacer pour des raisons familiales ou de santé, mais également pour des raisons professionnelles, scolaires ou judiciaires. Tel est l’objet de cet amendement.