ART. PREMIER	N°678	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°678
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
Le pass vaccinal ne doit en aucun être appliqué aux mineurs.
 
Ces derniers sont considérés comme les variables d’ajustement de cette crise et la privation de liberté potentielle par ce texte pourrait avoir des effets dramatiques sur le court, moyen et long terme pour leur santé mentale et physique.
 
Le pass sanitaire pour ces mineurs est également un risque futur pour le bon fonctionnement de notre état de droit, car il les habitue à des mesures restrictives de liberté.
 
Il convient également de rappeler que les mineurs ne développent que dans de très rares cas, des formes graves du Covid-19 et que l’intérêt supérieur des enfants est un principe constitutionnel
 
Cet amendement supprime le pass vaccinal pour les mineurs.