ART. PREMIER	N°682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°682
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« proportionnelle à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend le dispositif qui avait été travaillé dans le cadre de la discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire en octobre 2020 afin de tenir compte, dans la réglementation applicable aux établissements recevant du public, à la fois de la situation sanitaire et de l’ensemble des caractéristiques des établissements, qui ne se limitent pas à leur seule capacité d’accueil.
Cette rédaction permet de rendre pleinement applicable et de sécuriser le dispositif dans le contexte sanitaire que nous connaissons.