ART. PREMIER	N°697	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°697
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 21 à 24.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas visent à augmenter les sanctions en cas de non respect des mesures d’utilisation du pass sanitaire.
 
Elle augmente d’une part les sanctions envers le personnel chargé de contrôler les pass vaccinal en cas de non contrôle. Cette augmentation des sanctions parait inappropriée car elle accentue la responsabilité d’un personnel non formé pour ces contrôles. 
L’augmentation des sanctions n’a pas lieu d’être pour les personnes utilisant un faux pass sanitaire, le droit commun prévoit déjà des sanctions pour l’usage de faux documents.
 
Le recours à des mesures exceptionnelles ne doit pas être systématisé.