ART. PREMIER	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 25 et  26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agents des forces de l’ordre non pas pour mission première de contrôler systématiquement es citoyens dans toutes leurs activités du quotidien.
 
Cette extension de leurs missions est une charge supplémentaire disproportionné eu égard à leurs moyens et à la finalité de cette mission.
 
De plus, cette possibilité de contrôle pour les citoyens n’est pas justifiés que ce soit d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.
 
Elle pose également question sur la transformation de la société que cette mesure instaure. Le contrôle ne doit pas être une mesure systématique, particulièrement quand il s’agit d’un objectif de santé.