APRÈS ART. 3	N°701	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°701
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 février 2022, un rapport sur les conséquences sanitaires et économiques du passe vaccinal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le pass vaccinal est une mesure hautement coercitive et restrictive de libertés pour la population.
Il convient que le parlement, dans son rôle de contrôle de l’action gouvernementale, évalue la proportionnalité, l’utilité  et les conséquences de cette mesure dans le cadre de la crise sanitaire.