ART. 1ER SEPTIES	N°703	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°703
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 1ER SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article qui concerne l’autorisation donnée au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi adaptant le droit de la copropriété des immeubles bâtis, n’est pas en lien direct avec le texte.
De plus, cet article avait déjà fait l’objet d’un amendement de la majorité dans la loi du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire.
L’ordonnance doit être l’exception et la majorité doit assumer ses responsabilités en portant les textes devant le Parlement.