ART. 2	N°706	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°706
présenté par
Mme Wonner
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’alinéa 4 lien élargir l’utilisation de données personnelles par les services préfectoraux, dans le cadre de leurs missions de suivi et contrôle du respect de la quarantaine ou de l’isolement prononcés.
Cet élargissement est une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des citoyens dont le but de protection de la santé ne parait pas motivé.
Cet amendement vient supprimer l’article.