ART. 3	N°709	
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°709
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En passant du passe sanitaire au passe vaccinal le gouvernement fait le choix de se passer des tests alors que c’est un outil plus fiable pour garantir la non-contagiosité. Cet texte ne fait que participer au délitement de l’Etat de droit. Sans remettre en question la nécessité de la vaccination ni même de son efficacité scientifique, il est permis de douter sur l’utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Français, déjà largement servis en la matière depuis bientôt deux ans. 
De même, la méthode utilisée à l’égard du Parlement est tout ce qu’il y a de plus discutable : convocation entre Noël et jour de l’an, passage en force et obligation de devoir légiférer dans l’urgence. Cette méthode sans cesse pratiquée sur fond de chantage à la situation sanitaire n’est plus possible. Pour toutes ces raisons il est proposé l’article trois.