ART. PREMIER	N°720	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°720
présenté par
M. Marleix, M. Aubert, M. Le Fur, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Meunier, M. Quentin, Mme Kuster, Mme Anthoine et Mme Le Grip
à l’amendement n°34 de Ménard Emmanuelle
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf lorsque l’auteur des faits est un mineur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’inverse des vrais faussaires organisés, on ne doit pas poursuivre les mineurs qui feraient exceptionnellement l’usage d’un faux. Il paraît logique de distinguer leurs motivations de celles des faussaires ayant une véritable activité à des fins lucratives.