APRÈS ART. PREMIER	N°723	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°723
présenté par
M. Kasbarian, Mme Bergé, Mme Rist, M. Masséglia, Mme Limon, Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat et Mme Beaudouin-Hubiere
à l’amendement n°680 (Rect) du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 
« , dans la limite de 50 % des effectifs de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le télétravail est un droit des salariés, mais aussi une mesure utile dans la palette d’outils pour lutter contre la propagation de l’épidémie. Toutefois, la mise en place du télétravail n’est pas toujours facile dans les petites et moyennes entreprises : en raison de la hausse significative des cas positifs et des cas contacts, les risques de désorganisation de la production sont réels et la gestion des ressources humaines peut devenir rapidement très complexe.
Ce sous amendement vise à introduire une mesure d’équité et de protection pour les petites et moyennes entreprises. En effet, la rédaction actuelle de prévoit que l’amende peut être appliquée « autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par le manquement » et à hauteur de « 50.000 euros ».
Dans cette rédaction initiale, une entreprise de 50 salariés pourrait donc être sanctionnée à hauteur de la totalité de ses effectifs, alors qu’une entreprise de 1000 salariés ne se verrait sanctionnée qu’à hauteur de 5% de ses effectifs.
Afin de limiter l’amende pour les petites et moyennes entreprises, ce sous-amendement prévoit de fixer une limite : 50% des effectifs de l’entreprise. Concrètement et à titre d’exemple, une entreprise de 50 salariés ne pourrait pas être sanctionnée au-delà de 25 salariés concernés par le manquement, soit une amende totale ne pouvant excéder 25.000 euros.