ART. PREMIER	N°728	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°728
présenté par
M. Pont
à l’amendement n°685 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : 
« faux », 
insérer les mots : 
« et la détention de faux en vue de son usage personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement élargit le dispositif de repentir proposé par le Gouvernement à la détention de faux en vue de son usage personnel, afin d’y inclure expressément les hypothèses dans lesquelles la personne détentrice d’un faux passe, avant d’en avoir fait usage, change d’avis et souhaite se faire vacciner.