ART. PREMIER	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Minot
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose la suppression de l’article premier de ce projet de loi.
En effet, sans remettre en question l’intérêt général de la vaccination, on peut raisonnablement douter de l’utilité de faire peser de nouvelles restrictions sur les Françaises et les Français. Cela fait deux ans que le gouvernement parle de « mesures d’exception ». A force de généraliser en permanence de nouvelles mesures d’exception, on finit par inscrire ces exceptions comme devenant la norme.
Par ailleurs, cet article permettra, s’il devait être promulgué, d’ériger  « le passe sanitaire en passe vaccinal pour l’accès aux activités de loisirs, aux restaurants et débits de boissons, aux foires, séminaires et salons professionnels ou encore aux transports interrégionaux. ». Or le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire porte d’ores et déjà atteinte à de nombreuses libertés fondamentales. Transformer ainsi en permanence et sans mesure le quotidien de nos concitoyens n’est pas sans poser problème.