ART. 2	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, Mme Kerbarh, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : 
« 20 % »
le taux :
« 25 % ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , à l’exception de l’arboriculture et des prairies pour lesquelles la part ne peut être inférieure à 20 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, calculée selon des modalités fixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le coût de la prime d’émission afin de garantir la soutenabilité du nouveau dispositif. Il   prévoit que, seuls les contrats d’assurance couvrant les pertes causées par des aléas climatiques représentant une part qui ne peut être inférieure à 25 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant, pourront bénéficier de la subvention aux cotisations portant sur les contrats d’assurance récolte. 
Par dérogation, il préserve le taux à 20 % pour l’arboriculture et les prairies ; pour lesquels les assurances multirisques sont particulièrement peu développées.